Que dit la loi ?
Loi et ordonnance fédérale en matière de fumée passive
Depuis le 1er mai 2010, il est interdit de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes ou qui sont accessibles au public (p. ex. les bâtiments de l’administration publique, les hôpitaux, les écoles, les musées, les théâtres, les centres commerciaux, etc.).
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Ordonnance fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Restauration et hôtellerie
Des dispositions d’exception s’appliquent aux établissements spéciaux, dont le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
Chaque canton dispose d’une loi particulière.
Protection contre la fumée passive dans le canton de Neuchâtel
Sous www.ne.ch/fumee se trouvent : des liens vers la loi régissant la fumée passive et son règlement d’application, des renseignements sur les fumoirs, des affichettes et des panneaux de signalisation à télécharger et ainsi qu’une foire aux questions/
L’Office de l’inspection du travail du canton de Neuchâtel peut être contacté en cas de non-respect de la loi sur la protection contre la fumée passive sur le lieu de travail
Loi fédérale (régissant les produits du tabac)
Nouvelle loi sur les produits du tabac en consultation
Aujourd’hui, au niveau suisse, les produits du tabac sont assimilés à des denrées alimentaires et tombent sous le coup de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).
La LDAI est actuellement en révision. Cette révision est une opportunité de distinguer les produits du tabac des autres biens de consommation et de leur consacrer une loi spécifique, applicable de manière uniforme dans toute la Suisse. Les dispositions relatives aux produits du tabac vont donc être intégrées dans une nouvelle loi : la loi sur les produits du tabac ou LPTab.
Le projet de loi fédérale sur les produits du tabac a été transmis à l’Assemblée fédérale en novembre 2015.
Le 9 juin 2016, il a été renvoyé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 15. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de la Commission de la santé publique du Conseil des Etats qui a proposé, en avril 2016, de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral. Ils estiment que la loi va trop loin et interfère avec les principes de l’économie de marché. Force est ainsi de constater que la majorité fait passer les intérêts de l’industrie du tabac avant la santé de la population.
Pour sa part, la Commission de la santé publique du Conseil national a, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, demandé le 13 octobre 2016 à son plénum de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le 8 décembre 2016, le Conseil national, contre l’avis de sa Commission, a renvoyé le projet de loi par 101 voix contre 75 et 14 abstentions. A ce stade, le Conseil fédéral est donc appelé à revoir sa copie.
De par cette décision, la majorité des parlementaires fédéraux fait fi des effets démontrés d’une interdiction de la publicité en termes de protection de la jeunesse. Elle reste également sourde à l’opinion de la population puisque 58% des Suisses se sont prononcés en 2015/2016 en faveur d’une interdiction totale de la publicité pour le tabac.
L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac regrette cette décision. Une meilleure protection de la jeunesse est nécessaire, car les jeunes sont la cible principale de la publicité pour le tabac. Selon l’Observatoire des stratégies marketing pour les produits du tabac en Suisse romande, les jeunes sont soumis à 68 publicités en moyenne lors d’un samedi avec sortie nocturne.
Lorsque le Conseil fédéral aura rédigé le second projet de loi, celui-ci sera à nouveau soumis aux Chambres parlementaires. La nouvelle loi entrera donc en vigueur dans plusieurs années, au plus tôt en 2020.
Obligations légales pour la vente du tabac dans le canton de Neuchâtel
La vente de produits du tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis le 1er janvier 2015.
Sous la page ne.ch/alcool/tabac se trouvent des liens vers la loi sur la police du commerce et son règlement d’application, ainsi que des affiches et des documents pour les lieux de vente.
